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Info Pratique

Publié le Lundi 27 juin 2022

Publics concernés : Adulte

En tant que propriétaire, vous avez la responsabilité de l'élagage de vos plantations en bordure de lignes téléphoniques.

Chaque année les chutes d'arbres et l'usure par frottement des branches sur les câbles constituent une cause importante de dérangement sur le réseau des lignes téléphoniques aériennes.

Pour prévenir ces dommages et assurer ses obligations de continuité de services, Orange invite les propriétaires des lignes à procéder réguliérement à leurs frais aux travaux d'élagage.

Les propriétaires sont responables de l'élagage de leur plantation en bordure de lignes téléphoniques.

La responsabilité civile des propriétaires est engagée.

Les propriétaires sont passibles d'une amende de 1 500 euros par câble endommagé au titre de l'article L.65 du code des postes et télécommunications éléctroniques.

Plus d'information ici

Les coordonnées

  • Adresse
    • 38470 Saint-Gervais
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Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

Créée en janvier 2017, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté regroupe aujourd’hui 47 communes.

Pour une superficie de 896 km² elle compte un peu plus de 45 000 habitants.

Les coordonnées

11, place du Village
38470 Saint Gervais
04 76 64 77 06

mairie.st-gervais@orange.fr