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Info Pratique

Publié le Mardi 21 janvier 2020

Publics concernés : Adulte

En tant que propriétaire, vous avez la responsabilité de l'élagage de vos plantations en bordure de lignes téléphoniques.

Chaque année les chutes d'arbres et l'usure par frottement des branches sur les câbles constituent une cause importante de dérangement sur le réseau des lignes téléphoniques aériennes.

Pour prévenir ces dommages et assurer ses obligations de continuité de services, Orange invite les propriétaires des lignes à procéder réguliérement à leurs frais aux travaux d'élagage.

Les propriétaires sont responables de l'élagage de leur plantation en bordure de lignes téléphoniques.

La responsabilité civile des propriétaires est engagée.

Les propriétaires sont passibles d'une amende de 1 500 euros par câble endommagé au titre de l'article L.65 du code des postes et télécommunications éléctroniques.

Les coordonnées

  • Adresse
    • 38470 Saint-Gervais
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