Accompagnement des entreprises face à la hausse des prix de l'énergie

Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter l'impact des hausses du prix de l'énergie dont il est important que toutes les entreprises qui le souhaitent puissent bénéficier. Or il apparaît que seule la moitié des entreprises potentiellement concernées ont fait les démarches indispensables auprès de leur fournisseur d'électricité pour bénéficier des dispositifs.

Les dispositifs complémentaires mis en place par le Gouvernement ainsi que des modalités définies au plan départemental pour accompagner les entreprises dans l’utilisation de ces mécanismes sont les suivants :

Pour aider les entreprises à faire face à la crise énergétique, outre le bouclier tarifaire devant permettre de limiter la hausse des tarifs réglementés à 15% en 2023, plusieurs dispositifs d’amortissement sont mis en place par le Gouvernement selon la taille de l’entreprise et le niveau de sa consommation électrique.

Pour les factures de l’année 2022, les entreprises peuvent solliciter dès aujourd’hui, sur le site www.impots.gouv.fr, une aide représentant environ 25% de la hausse de leur facture d’énergie. Cette aide est ouverte si le coût de l’énergie en 2022 représente plus de 3% de leur CA en 2021 et si leur facture d’électricité ou de gaz a augmenté de 50% par rapport à 2021.

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront de l’amortisseur électrique, dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180 euros par MWH. Cette remise directement opérée sur leur facture prendra en charge jusqu’à 20% de la hausse.

Chaque entreprise doit vérifier qu’elle a informé son fournisseur d’énergie de son statut de TPE ou de PME. Cette attestation, disponible en ligne, doit être transmise au plus vite à l’attention du fournisseur afin de bénéficier des nouvelles aides disponibles dès les factures de janvier 2023.

En 2023, les entreprises qui remplissent toujours les critères d’éligibilité, peuvent cumuler les aides du guichet sur www.impots.gouv.fr et de l’amortisseur électrique. Cela représentera en moyenne une prise en charge de 40% de la hausse de la facture.

Pour permettre aux entreprises d’estimer les montants d’aides auxquels elles auraient droit, deux simulateurs sont disponibles sur les sites suivants :

https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

L’ensemble des aides est synthétisé dans le guide édité par le médiateur des entreprises.

Les services de l’Etat sont par ailleurs totalement mobilisés pour répondre aux questions sur ces aides :

- via le numéro national : 0 806 000 245 (appel non surtaxé)

- Et via les numéros départementaux : 07.78.11.83.31 et 04.76.85.74.20

En outre, dans les situations où ces aides s’avéreraient insuffisantes compte tenu de tensions de trésorerie ou de difficultés financières, les entreprises pourront bénéficier au cas par cas de facilités de paiement spécifiques :

- Le gouvernement a demandé aux URSSAF de regarder les demandes de reports de cotisations sociales avec la plus grande bienveillance. Au plan fiscal, les entreprises pourront solliciter des délais supplémentaires de dépôts, d’échéanciers de paiement ou de remises de pénalités.

- De même, le gouvernement a demandé aux fournisseurs d’énergie d’autoriser des délais de paiement sur les factures d’électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie qui en feront la demande.

- Enfin, les fournisseurs d’énergie se sont engagés auprès du gouvernement à étudier au cas par cas la possibilité de résilier sans frais les contrats souscrits par des TPE ayant conduit à des hausses de tarifs excessives. Une nouvelle garantie au profit des TPE ne bénéficiant pas des tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022, va également permettre de plafonner leur facture à 280 euros par MWH en moyenne sur l’année 2023.